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Réforme du service public de l'emploi - 06/12/2007

Le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi a été présenté au Conseil des ministres du 6 décembre 2007. Il prévoit ainsi "la création d'un opérateur unique chargé d'assurer les missions de service public de l'emploi que sont l'accueil, l'orientation, le placement, le service des prestations d'indemnisation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Les grandes orientations de l'action de l'institution nouvelle seront fixées par une convention conclue avec l'Etat et l'Unedic. Un Conseil national de l'emploi, présidé par le ministre en charge de l'emploi, sera chargé de veiller à la cohérence des politiques de l'emploi. Le recouvrement des contributions d'assurance chômage sera assuré par les Urssaf, pour le compte de l'Unedic, au plus tard au 1er janvier 2012".

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