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<< retourAide à la création d'entreprise - 27/11/2007
Un arrêté, paru au Journal officiel du 23 novembre 2007, fixe la composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise (exonération de cotisations) ainsi que la composition du dossier de demande d'aide financière de l'Etat.
> Voir l'arrêtéAccès par année :
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