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<< retourSimplification du droit - 19/10/2007
Un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles sur la proposition de loi relative à la simplification du droit; a été déposé au Sénat le 17 octobre 2007. Pour cette proposition de loi, la commission des lois du Sénat suggère la saisine directe du médiateur de la République.
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