Actualités juridiques
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
<< retourCode de l'entrée et du séjour des étrangers : diplômes équivalents au master - 05/07/2007
Un arrêté, publié au Journal officiel du 5 juillet 2007, fixe la liste des diplômes au moins équivalents au master en application des dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour avec la mention "étudiant".
>voir l'arrêtéAccès par année :
2004 -
2005 -
2006 -
2007 -
2008 -
2009 -
2010 -
2011 -
2012
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
