Actualités juridiques
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
<< retourLoi handicap : pour suivre la réforme - 04/07/2007
La Commission des affaires sociales du Sénat a déposé, le 3 juillet 2007 un rapport d'information sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il dresse un premier bilan de sa mise en oeuvre concrète. Il souligne l'importance du développement d'une véritable formation professionnelle tant en faveur des personnes handicapées que pour le personnel en charge de ces personnes, des auxiliaires de vie scolaire et des enseignants spécialisés.
>voir le rapportAccès par année :
2004 -
2005 -
2006 -
2007 -
2008 -
2009 -
2010 -
2011 -
2012