Actualités juridiques
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
<< retourRegistre du commerce et des sociétés - 10/05/2007
Un décret, publié au Journal officiel du 10 mai 2007, précise de nouvelles dispositions concernant les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Voir le décret, cliquer iciAccès par année :
2004 -
2005 -
2006 -
2007 -
2008 -
2009 -
2010 -
2011 -
2012
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
