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Epargne salariale - 12/05/2007

Un décret, publié au Journal officiel du 12 mai 2007, précise les conditions de création du crédit d'impôt pour les PME assurant des actions de formation à leurs salariés sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'économie de l'entreprise. Il précise également les modalités de la déclaration spéciale que les entreprises doivent souscrir pour l'obtenir. Ce dispositif a été institué par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 31 décembre 2006 et crée un nouveau chapitre au Code général des impôts.
Voir le décret, cliquez-ici

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