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<< retourCentre de formalités des entreprises - 15/05/2007
Un arrêté, publié au Journal officiel du 15 mai 2007, précise les pièces et informations à fournir, prescrites par les dispositions législatives et réglementaires : formulaire électronique, pièces numérisées, pièces numériques, frais d'inscription, certificats et procédés de signature électronique.
Voir l'arrêté, cliquez-iciAccès par année :
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