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<< retourGPEC : un nouveau décret - 27/04/2007
Publié au Journal officiel du 27 avril 2007, un décret précise la création d'un nouveau chapitre du Code du travail intitulé "Gestion de l'emploi et des compétences, prévention des conséquences sociales des mutations économiques".
Voir le décret, cliquez-iciAccès par année :
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