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Ratification de l'ordonnance du 12 mars relative au code du travail - 18/04/2007

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté, au conseil des ministres du 18 avril 2007, un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au Code du travail. Cette ordonnance a procédé à une nouvelle codification de la partie législative du Code du travail qui n'entrera en vigueur que lorsque la partie réglementaire sera achevée.

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