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<< retourCotisations et contributions sociales - 13/04/2007
Un décret, publié au Journal officiel du 13 avril 2007, réforme les procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Cette réforme entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2007.
Voir le décret, cliquez-iciAccès par année :
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