Actualités juridiques
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
<< retourExonération de charges sociales patronales applicable dans les ZFU et ZRU - 07/03/2005
L'Acoss précise dans une circulaire les modifications apportées par la loi n°2005-32 du 18 juillet 2005 de programmation pour la cohésion sociale concernant l'exonération de charges sociales patronales applicable en zones franches urbaines (ZFU) et en zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Source : Liaisons sociales
Accès par année :
2004 -
2005 -
2006 -
2007 -
2008 -
2009 -
2010 -
2011 -
2012
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
