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Code du travail - 07/03/2007

Au conseil des ministres du 7 mars 2007, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du travail. Cette nouvelle codification, fruit d'un travail de concertation avec les partenaires sociaux, permettra un plan et une rédaction plus facilement accessible et consultable. Cette partie législative du code n'entrera en vigueur que lorsque la partie réglementaire sera achevée.
Voir l'ordonnance, cliquez-ici

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