Actualités juridiques
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
<< retourFormation des magistrats - 06/03/2007
La loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2007. Le texte prévoit notamment une obligation de formation continue pour les magistrats.
Voir la loi, cliquez-iciAccès par année :
2004 -
2005 -
2006 -
2007 -
2008 -
2009 -
2010 -
2011 -
2012