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<< retourExonération de TVA - 19/02/2007
Une instruction fiscale du 19 février 2007 précise les règles de TVA applicables aux actions réalisées en faveur des demandeurs d'emploi et des personnes en difficulté et aux prestations de formation professionnelle continue réalisées en sous-traitance.
Les actions d'accompagnement et bilan de compétences en faveur des demandeurs d'emploi se trouvent exonérées de TVA.
Voir l'instruction fiscale, cliquez-iciAccès par année :
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