Actualités juridiques

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Déclarations professionnelles annuelles : calendrier 2007 - 19/02/2007

Les mesures d'assouplissement des dates limites de dépôt des principales déclarations annuelles des entreprises ont été annoncées, le 19 février 2007, par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.
En ce qui concerne les taxes annexes assises sur les salaires :
- la déclaration n° 2482 pour la taxe d'apprentissage est confirmée à la date du 31 mai 2007,
- les déclarations n° 2483 et n° 2486 pour la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, initialement prévues au 30 avril, bénéficient d'un report à la date du 31 mai 2007.
Voir le calendrier, cliquez-ici

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