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<< retourCotisations patronales de Sécurité sociale - 11/02/2007
Un décret (publié au Journal officiel du 11 février 2007) permet aux petites et moyennes entreprises de croissance (appelées également "gazelles") de bénéficier du paiement différé de leurs cotisations patronales de Sécurité sociale.
Voir le décret, cliquez-iciAccès par année :
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