Actualités juridiques
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
<< retourLa Cour des Comptes - 08/02/2007
La Cour des Comptes et les chambres régionales des comptes ont publié leur rapport public annuel. Ce dernier a été présenté lors d'une conférence de presse du 8 février 2007.
Le rapport souligne des dysfonctionnements dans la collecte et la gestion de la contribution des entreprises à la formation professionnelle, notamment dans l'organisation de la collecte des fonds de la formation professionnelle, la gestion des organismes paritaires collecteurs agrééés et le financement de la gestion paritaire.
Voir le rapport, cliquez-iciAccès par année :
2004 -
2005 -
2006 -
2007 -
2008 -
2009 -
2010 -
2011 -
2012
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
