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Actualités juridiques

Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.

 

Assistance juridique : 01 55 65 68 50

 

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Déclarations fiscales - 07/02/2007

Les formulaires de déclaration taxe d'apprentissage et participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ainsi que les notices explicatives respectives sont accessibles :
Formulaire Cerfa n°2482
Notice Cerfa n°2482
Formulaire Cerfa n°2483
Notice Cerfa n°2483
Formulaire Cerfa n°2486
Notice Cerfa n°2486


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