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Modalités d’application du contrat de professionnalisation - 28/09/2004

Un décret en Conseil d’État, dont la publication au JO est imminente, fixe la forme des contrats et périodes de professionnalisation (C. trav., art. R. 981-1 à R. 981-5), dispositifs issus de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (v. Légis. soc. -D1- n° 8484 du 18 mai 2004 et Bref social n° 14195 du 13 août 2004). Le contrat de professionnalisation remplacera progressivement, à compter du 1er octobre 2004, les contrats d’orientation, d’adaptation et de qualification, et le contrat de qualification « adultes » (plus de 26 ans), dont le décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 est abrogé. Les contrats en alternance conclus avant la publication du décret demeureront régis par les dispositions antérieures jusqu’à leur terme (ou jusqu’au terme de la période de qualification ou d’adaptation). Le décret précise que les périodes en entreprise effectuées au titre de la formation initiale sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent se dérouler sous contrat de professionnalisation.
Source : Liaisons Sociales

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