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Dialogue social - 01/02/2007

La loi de modernisation du dialogue social vient d'être publiée au Journal officiel du 1er février 2007. Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement, qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, fait désormais l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.
Voir la loi, cliquez sur le PDF ci-dessous
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