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<< retourLoi "participation et actionnariat" - 31/12/2006
La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est parue au Journal officiel du 31 décembre 2006.
Concernant l'apprentissage,
- l'article 55 clarifie les modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage confié aux Chambres consulaires.
Concernant la formation,
- l'article 45 inclut, dans le champ d'application de la formation professionnelle continue, les actions relatives à l'économie de l'entreprise, à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat,
- l'article 46 institue un nouveau crédit d'impôt au profit des PME dotées d'un plan d'épargne entreprise qui engagent, en 2007 et 2008, des dépenses pour la formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
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