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Loi de finances rectificative pour 2006 - 31/12/2006

La loi de finances pour 2006 a fait l'objet de rectifications (parue au Journal officiel du 31.12.2006).
Deux articles, en particulier, concernent la taxe d'apprentissage.
- L'article 89 dispense la branche du travail temporaire du paiement de la majoration de la taxe d'apprentissage
en cas de non-respect de l'obligation d'emploi de jeunes en alternance, instituée par la loi pour l'égalité des chances
du 31 mars 2006 pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Ainsi, la taxe d'apprentissage due par les entreprises de travail temporaire restera au taux de 0,5 % sur les rémunérations versées uniquement aux salariés intérimaires (mis à la disposition d'entreprises utilisatrises) à compter
du 1er janvier 2007 (donc applicable sur la collecte 2008).
- L'article 128 reporte au 30 avril (au lieu du 31 mars) la date de reversement au Trésor public, par les organismes collecteurs de taxe d'apprentissage, du produit de la contribution au développement de l'apprentissage (0,18 % des salaires). Cette mesure s'applique pour la CDA due, à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006, donc pour cette collecte 2007.
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