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Loi de finances 2007 - 27/12/2006

La loi de finances pour 2007 est parue au Journal officiel du 27 décembre 2006.
En ce qui concerne les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, l'article 143 apporte un changement
dans les charges sociales pesant sur les salaires.
Dorénavant, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007, les employeurs seront redevables de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles dont ils étaient jusqu'à présent exonérés.
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