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<< retourRéforme du dialogue social - 12/12/2006
Un projet de loi crée une obligation de concertation préalable des partenaires sociaux sur tout projet de réforme du droit du travail et de l'emploi, en vue d'une éventuelle négociation nationale interprofessionnelle.
Depuis le 4 décembre 2006, le texte est en discussion à l'Assemblée nationale.
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