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Crédit d'impôt tutorat création d'entreprise - 12/12/2006


Un décret fixe les modalités de la réduction d'impôt (1000 €) instituée au profit des personnes qui, fortes d'une expérience professionnelle, jouent le rôle de "tuteurs" auprès de chômeurs ou de titulaires du RMI, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation adultes handicapés créant une entreprise.
Une convention tripartite est conclue entre le créateur, l'accompagnateur bénévole et la maison de l'emploi.
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