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Modalités de l'allégement 'Fillon' jusqu'au 30 juin, puis à partir du 1er juillet 2005 - 11/02/2005

Alors que la loi de finances pour 2005 a révisé à la baisse le dispositif de réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale dit 'allégement Fillon' à effet du 1er janvier 2005, un décret du 4 février 2005 procède aux ajustements réglementaires nécessaires au calcul de la réduction pendant la période transitoire (jusqu'au 30 juin 2005), puis à titre pérenne (à partir du 1er juillet 2005).
Ainsi, le décret du 11 juin 2003 qui a fixé les modalités d'application de la réduction de cotisations pendant la période comprise entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2005 est-il modifié tout comme les dispositions pérennes figurant au code de la sécurité sociale.
Source : Liaisons sociales

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