Actualités juridiques
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
<< retourNouveau plafond de Sécurité sociale - 29/11/2006
Par un arrêté du 15 novembre 2006 (publié au Journal officiel du 28 novembre 2006), le plafond mensuel de
la Sécurité sociale est revalorisé de 3,6 % pour 2007.
Il est ainsi porté de 2 589 € à 2 682 € pour les rémunérations ou les gains versés à compter du 1er janvier 2007.
Accès par année :
2004 -
2005 -
2006 -
2007 -
2008 -
2009 -
2010 -
2011 -
2012
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
