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Actualités juridiques


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Crédit d'impôt formation pour le chef d'entreprise - 25/09/2006


Un crédit d'impôt formation a été crée par la loi en faveur des PME du 2 août 2005 au bénéfice de certaines entreprises qui forment leur dirigeants.
Un décret précise les conditions d'applications de cette mesure.

> Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 - Journal Officiel du 25 août 2006


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