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<< retourProcédure d'enregistrement des contrats d'apprentissages - 14/09/2006
Une circulaire de la DGEFP revient sur les modifications introduites par le décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 ( J.O du 27/07/06).
Les chambres consulaires (chambres de metiers, chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture) qui, desormais ont la charge d'enregistrer les contrats d'apprentissage, sont néanmoins limitées : la DDTRFP continue à enregistrer les contrats d'apprentissage conclus par les associations et les professions libérales et autres structures non immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Dans le souci de simplification administrative, les CERFA FA13a (contrat d'apprentissage) et FA12a (déclaration en vue de la formation d'apprentis) seront fusionnés en un seul CERFA.
> Circulaire DGEFP n°2006-25 du 24 août 2006> www.travail.gouv.frRubriques:- Fiches pratiques : formation professionnel puis le contrat d'apprentissage
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