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<< retourEnregistrement des contrats d'apprentissage - 27/07/2006
En application de la loi PME du 2 août 2005, un décret du 26 juillet 2006 transfère l'enregistrement des contrats d'apprentissage aux Chambres consulaires (Chambre d'agriculture, Chambre de commerce et d'industrie, Chambre de métiers et de l'artisanat).
Un contrat-type d'apprentissage fera l'objet d'un arrêté. Il précisera les pièces qui devront être jointes au contrat d'apprentissage lors de la demande d'enregistrement.
> Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006, Journal Officiel du 27 juillet 2006
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