Actualités juridiques

Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.

Assistance juridique : 01 55 65 68 50

Thématiques :

<< retour

Les logiciels de paie dispensés de déclaration préalable à la Cnil - 10/01/2005

Les traitements de gestion des rémunérations, des registres obligatoires et des déclarations sociales obligatoires sont dispensés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de toute formalité déclarative préalable. Dans deux délibérations (l'une pour les employeurs publics et l'autre pour les employeurs privés), la Cnil indique en effet que ces traitements sont extrêmement courants et standardisés et ne sont pas suceptibles, dans le cadre de leur utilisation régulière, de porter atteinte à la vie privée des salariés concernés.
Les traitements de données à caractère personnel utilisés par les entreprises privées sont dispensés de déclaration à condition de respecter certaines conditions.
Source : Liaisons sociales

Accès par année : 2004 - 2005 - 2006 - 2007 - 2008 - 2009 - 2010 - 2011 - 2012