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Crédit d'impôt apprentissage - 22/07/2006

Les règles de calcul du nombre moyen d'apprentis permettant aux employeurs de bénéficier du crédit d'impôt apprentissage sont précisées par décret.
(Ce crédit d'impôt a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale su 18 janvier 2005 et modifié par la loi du 26 juillet 2005 relative au developpement des services à la personne ainsi que par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances).

> Décret n°2006-907 du 21 juillet 2006, Journal Officiel du 23 juillet 2006

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