Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
Une instruction, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février 2012, indique les montants ou limites retenus au titre de l'imposition des revenus des années 2011 et 2012 pour : l'évaluation forfaitaire des avantages en nature au titre du logement ou de la nourriture ; l'exonération des allocations forfaitres pour frais professionnels servies au titre des dépenses supplémentaires de repas ou d'un "grand déplacement" en France métropolitaine, outre-mer ou à l'étranger ; l'évaluation simplifiée des frais de repas d ans le cadre du régime des frais réels.
