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<< retourRépression du travail illégal : Refus d'aides publiques en cas d'infraction à la législation - 30/06/2006
En application de l'article 86 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, une circulaire précise les conditions de mise en oeuvre du dispositif de refus des aides à l'emploi (contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage) soutien à l'emploi des jeunes, contrat d'accompagnement dans l'emploi, initiative-emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion- revenu minimum d'activité, contrat d'accés à l'emploi, concours du FSE.
>Bulletin Officiel du Ministère de l'emploi de la cohésion sociale et du logementAccès par année :
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