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Un décret, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, fixe le délai de la procédure contradictoire observée lors du contrôle de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Le décret, pris en application de l'article 11 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'apprentissage, assure la mise en oeuvre de l'obligation -pour l'entreprise assujettie à la contribution supplémentaire à l'apprentissage- de présenter aux agents de contrôle habilités les informations relatives à la déclaration réalisée auprès des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. Il fixe le délai dans lequel l'entreprise doit présenter les justificatifs à quinze jours.
