Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
La loi de finances pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011. Les mesures fiscales concernant la partie "Travail et emploi" relèvent des articles 151 à 156 qui portent, respectivement, sur l'adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion pour les ateliers et chantiers d'insertion ; sur la suppression de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ; sur le prélèvement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ; sur la prorogation des exonérations en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser ; sur le montant du taux de la taxe d'apprentissage fixé à 0,26 % dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle ; sur l'exonération de tout versement d'impôts, droits et taxes des transmissions effectuées entre OPCA dans le cadre de leurs regroupements en cours ou à venir.
> Voir la loi
