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<< retourStagiaire en entreprise - 29/06/2006
En application de l'article 10 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un décret fixe le montant de la fraction de la gratification versée aux stagiaires qui est exonéré de charges sociales.
>Décret n°2006-757, Journal Officiel du 30 juin 2006Accès par année :
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