Actualités juridiques
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
Assistance juridique : 01 55 65 68 50
Thématiques :
<< retourLa loi sur l'immigration et l'intégration a été adopté - 04/07/2006
Pour attirer en France les étrangers hautement qualifiés, une nouvelle carte de sejour
"compétences et talents" est créée.
Une carte de séjour temporaire
"étudiant" est délivrée à l'etranger suivant un enseignement en France. Cette carte de séjour portera la mention "stagiaire".
Accès par année :
2004 -
2005 -
2006 -
2007 -
2008 -
2009 -
2010 -
2011 -
2012
Le service juridique de la CCIP-Délégation formation & compétences vous propose les dernières actualités législatives et réglementaires de la formation professionnelle.
