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Accords collectifs: nouvelles modalités de dépôts - 20/05/2006

Un décret modifie, à compter du 1er juin 2006, les modalités de dépôt légal des conventions et accords collectifs auprès des services du Ministère du Travail (C.trav., art.R. 132-1).
Un circulaire,à paraître en juin, doit préciser ces nouvelles dispositions.
Le décret précise que les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels doivent être déposés auprès de la DRT.
Cette disposition permet de simplifier et d'accélérer la procédure d'extension des accords de branche et des accords interprofessionnels.
Un seul dépôt permettra de gagner du temps.

>Décret n° 2006-568 du 17 mai 2006, Journal Officiel du 20 mai 2006

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