Actualités juridiques

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Loi pour l'égalité des chances - 01/04/2006

Ses principales dispositions :
- l'apprentissage junior qui entre en vigueur à la rentrée 2006 comprend une phase d'initiation aux métiers sous statut scolaire (de 14 à 15 ans), puis une phase de formation en contrat d'apprentissage (dit contrat d'apprentissage junior) à partir de 15 ans
- le crédit d'impôt apprentissage est étendu aux entreprises qui accueillent un "apprenti junior"
- majoration de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus si elles n'atteignent pas un seuil minimum pour l'effectif des jeunes de moins de 26 ans en alternance
- la décision de prise en charge des frais de formation par l'Organisme Collecteur, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, devra être notifiée à l'entreprise dans un délai d'un mois, à défaut, elle est implicite
- les stages en entreprise de plus de trois mois, hors formation professionnelle, devront faire l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche, accord étendu ou, à défaut, par décret
- le contrat jeune en entreprise est élargi à de nouvelles catégories de bénéficiares
> Loi n°2006-396 du 31 mars 2006, JO n°79 du 2 avril 2006

Concernant l'apprentissage junior, un "guide de la formation d'apprenti junior" a été rédigé par un groupe de travail coanimé par l'inspection générale de l'éducation nationale et par la direction de l'enseignement scolaire. Ce groupe a réuni, entre autres, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).
Le guide est disponible sur le site internet de la direction de l'enseignement scolaire :
http://eduscol.education.fr
Source : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - avril 2006

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