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Les règles du franchissement de seuil - Fiche pratique

L’ordonnance du 2 août 2005 a modifié le code du travail et a créé un taux de contribution spécifique pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés. Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujetties au taux de 1,6 % de leur masse salariale brute.

Les règles de franchissement de seuils permettent aux entreprises qui recrutent d’être assujetties progressivement aux obligations fiscales en matière de formation professionnelle continue.

La loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, a prévu des dispositions transitoires pour les entreprises qui atteignent et franchissent le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010.

Rappel des taux des contributions

Taux des contributions des entreprises de moins de 10 salariés

Le taux de la contribution applicable à ces entreprises est de 0.55 % de la masse salariale brute annuelle.

Taux des contributions des entreprises de 10 à 19 salariés

Le taux applicable à ces entreprises est de 1.05 % de la masse salariale (l’ordonnance a précisé qu’elles bénéficient d’une diminution de 0.55 % du taux légal soit 1.6 % - 0.55 % = 1,05 % de la masse salariale).

Lorsque l’entreprise est assujettie à un taux conventionnel ce taux est également réduit de 0.55 % (par exemple : convention collective des organismes de formation – le taux de contribution conventionnelle des entreprises de + de 10 salariés est de 2.5 %. Si l’entreprise a un effectif qui se situe entre 10 et 19 salariés elle sera assujettie au taux de 2.5 % de sa masse salariale – 0.55 % soit 1.95 % de la masse salariale).

Taux des contributions des entreprises de 20 salariés et plus

Les entreprises de 20 salariés et plus ont une contribution à hauteur de 1.6 % de leur masse salariale brute annuelle.

Règles de lissage des effets de franchissement de seuil

Les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés et qui ont jusqu’à 19 salariés bénéficient d’un lissage de leurs contributions sur 5 années :

- les 3 premières années exonération et application des taux des entreprises de moins de 10 salariés,

- la 4^ème année, diminution de 0.3 % du versement légal ou conventionnel,

- la 5^ème année, diminution de 0.1 % du versement légal ou conventionnel (pour les entreprises de travail temporaire diminution de 0.5 % la 4^ème année et 0.2 % la 5^ème année).

Entreprise qui atteint ou franchit le seuil de 10 salariés en 2010

année	Taux de contribution dû	Déclaration fiscale à renseigner
2010*	0.55 % de la masse salariale	DADS
2011	0.55 % de la masse salariale	DADS
2012	0.55 % de la masse salariale	DADS
2013	Diminution de 0.3 % du versement légal ou conventionnel 1/ Soit 0.75 % de la masse salariale si l’on se base sur le taux légal (1.05 % de la masse salariale – 0.3 % ) 2/ Si taux conventionnel non précisé par un accord de branche postérieur à l’ordonnance du 2 août faire le calcul en prenant le taux conventionnel – 0.3%	2483
2012	Diminution de 0.1 % du versement légal ou conventionnel 1/ Soit 0.95 % de la masse salariale si l’on se base sur le taux légal (1.05% de la masse salariale – 0.1 %) 2/ Si taux conventionnel non précisé par un accord de branche postérieur à l’ordonnance du 2 août faire le calcul en prenant le taux conventionnel – 0.1%	2483
2013	1.05 % de la masse salariale	2483

Les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010

(Article 48 de la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008)

Les entreprises dont l’effectif atteint ou dépasse pour la première fois le seuil de 20 salariés au cours des années 2008, 2009 et 2010, bénéficient pendant trois années (l’année du dépassement et les deux années suivantes) du taux de 1,05 % de la masse salariale applicable aux entreprises de 10 à 19 salariés. Les trois années suivantes, un décret en conseil d’Etat fixera le taux de contribution applicable à ces entreprises. Il s’agira de versements dégressifs et minorés. Ce décret n’est pas encore paru.

Entreprise de 20 salariés et plus ayant franchi le seuil de 20 salariés depuis 2008 Si l’entreprise franchit le seuil en 2010	Taux de contribution dû
2010	1.05 %
2011	1.05 %
2012	1.05 %
2013	Taux à définir par décret en conseil d’Etat
2014	Taux à définir par décret en conseil d’Etat
2015	Taux à définir par décret en conseil d’Etat
2016	1.6 %

Attention :

Le double franchissement de seuil

Double franchissement de seuils en 2008, 2009 et 2010

Les entreprises dont l’effectif atteint ou dépasse en 2008, 2009 et 2010 les seuils de 10 et 20 salariés au cours de la même année civile se voient appliquer le régime dérogatoire mis en place par la loi de modernisation de l’économie (voir ci-dessus).

Non application des règles de franchissement de seuil

Lorsque l’entreprise se crée avec, dés la première année d’activité, 10 ou 20 salariés les règles de franchissement de seuil ne s’appliquent pas. L’entreprise est directement assujettie au taux légal (1.05 ou 1.6 % de la masse salariale) ou conventionnel.

Il en est de même lorsque l’accroissement résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes.

Document mis à jour le : 27/09/2010