Votre entreprise a moins de 10 salariés - Fiche pratique
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Quels sont les employeurs assujettis à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue des salariés ?
Toutes les entreprises de moins de 10 salariés, quelle que soit leur forme juridique et leur activité, doivent contribuer au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés.
Quels salariés faut-il prendre en compte dans l’effectif de l’entreprise afin de déterminer si celle-ci relève de la participation des employeurs de moins de 10 salariés ou de 10 salariés et plus ?
Sont, notamment, pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise :
- les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à temps plein ;
- les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au prorata de leur temps de présence (sauf lorsqu’il s’agit du remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) ;
- les intérimaires, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise (sauf lorsqu’il s’agit du remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) ;
- les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (sauf lorsqu’il s’agit du remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu);
- les salariés à temps partiel quelle que soit la nature de leur contrat de travail ;
- les représentants de commerce salariés d’un employeur ;
- les représentants de commerce multicartes : considérés comme salariés à temps partiel si leur rémunération entre, du point de vue fiscal, dans la catégorie des traitements et salaires et s’ils exercent leur activité en étant astreints à un horaire précis ;
- les travailleurs à domicile ;
- les gérants non majoritaires de SARL.
Sont exclus du calcul de l’effectif :
- les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du contrat lorsqu’il s’agit d’un CDD ou jusqu’au terme de l’action de professionnalisation lorsqu’il s’agit d’un CDI ;
- les apprentis, pendant toute la durée du contrat ;
- les titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI);
- les stagiaires de la formation initiale ;
- les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ;
- les titulaires d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) ;
- les «salariés assimilés» lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail (les mandataires sociaux).
A quelle date et selon quelles modalités faut-il procéder au calcul des effectifs pour déterminer si l’entreprise relève de la participation des employeurs de moins de 10 salariés ou de 10 salariés et plus ?
L’effectif annuel moyen de l’entreprise, tous établissements confondus, est déterminé par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Il est égal à la moyenne des effectifs mensuels et le résultat obtenu est arrondi à l’entier inférieur. Pour la détermination des effectifs mensuels il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat le dernier jour du mois, y compris les salariés absents.
Lorsqu’une entreprise franchit le seuil des 10 salariés, elle bénéficie d’une exonération de l’assujettissement au 1,05% Formation Continue pour rester soumise au 0,55% Formation Continue durant 3 ans, puis durant les 4e, 5e et 6e années sont assujetties progressivement au régime des entreprises de 10 salariés à 19 salariés.
Des règles de franchissement de seuil s’appliquent également aux entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés.
Quelles sont les contributions de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés ?
La contribution légale des entreprises de moins de 10 salariés est de 0,55% de la masse salariale brute et se répartie en 2 quotités :
Le financement des priorités définies par la branche ou l’interprofessionnel dont la professionnalisation et le DIF soit 0,15% de la masse salariale
Les entreprises de moins de 10 salariés doivent acquitter une contribution de 0,15% des salaires qui, selon les branches, peut être consacrée au financement de la professionnalisation (contrats et périodes de professionnalisation), du droit individuel à la formation (DIF), des frais de fonctionnement des centres de formation d’apprentis.
Le solde de la contribution des employeurs de moins de 10 salariés affecté, notamment, au financement du plan de formation soit 0,40% de la masse salariale
En raison du principe de mutualisation, une entreprise de moins de 10 salariés peut obtenir une prise en charge dont le montant est supérieur à sa contribution.
Certains employeurs entrant dans le champ d’un accord collectif peuvent être assujettis à une contribution conventionnelle obligatoire supérieure au taux légal.
Des règles spécifiques existent pour les particuliers employeurs (l’AGEFOS PME est l’OPCA de cette branche).
La contribution 1% «CIF-CDD»
Les entreprises de moins de 10 salariés employant des salariés sous contrat à durée déterminée ont l’obligation de verser une contribution spécifique pour le financement des congés individuels de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience de ces salariés.
Cette contribution est égale à 1% de la masse salariale brute des salariés en contrat à durée déterminée présents dans l’entreprise durant l’année considérée.
Toutefois, ne donnent pas lieu au versement de cette contribution, notamment, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les contrats à durée déterminée qui se poursuivent par un contrat à durée indéterminée.
Quelle est la base (assiette) de calcul des contributions de formation professionnelle continue ?
Les contributions de formation continue sont calculées sur l’assiette fixée par le code de la Sécurité sociale (L 241-1 et L 241-14). Il s’agit de la masse salariale, c’est-à-dire du montant des rémunérations brutes payées par l’entreprise au cours de l’année en contrepartie ou à l’occasion du travail.
Il s’agit de la base sociale, c’est-à-dire la base retenue, pour le calcul des contributions de Sécurité sociale telle que définie sur la déclaration annuelle des données sociales, établie par l’entreprise au titre de l’année considérée.
L’assiette de la participation est constituée par le montant des salaires «chargés» c’est-à-dire :
- avant déduction de toutes cotisations de Sécurité sociale et d’assurance chômage ;
- avant les retenues de retraite complémentaire ou de mutuelle.
A noter
Aucune cotisation patronale n’entre dans le calcul de la base de participation (circulaire du 04/09/72 du SGFP).
Sont notamment inclus à cette base :
- les salaires des CDI et des CDD ;
- les salaires des contrats de professionnalisation ;
- certaines primes (ancienneté, éloignement, rendement ...), les 13e mois, les indemnités de préavis... ;
- la contribution patronale et la contribution du CE relative à l’acquisition des chèques-vacances.
Sont, en revanche, notamment exclus de cette base :
- les sommes ayant le caractère de dommages-intérêts ;
- les sommes versées dans le cadre de la participation ou de l’intéressement des salariés ;
- la part contributive de l’employeur à l’acquisition des titres restaurant si elle n’excède pas 60% de la valeur libératoire des titres restaurant (L 131-4 code de la Sécurité sociale) ;
- la totalité du salaire des apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Quelles sont les modalités de versement des contributions de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés ?
La contribution est due quel que soit son montant et doit être acquittée auprès d’un OPCA (soit son OPCA de branche, soit l’interprofessionnel).
La contribution «priorités définies par la branche ou l’interprofessionnel» : 0,15% de la masse salariale
Les employeurs de moins de 10 salariés sont tenus de verser cette part de la contribution au plus tard avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, à leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de rattachement.
Lorsque l’employeur ne s’est pas libéré de son obligation auprès de son OPCA, il est tenu de verser au Trésor public la contribution majorée de l’insuffisance constatée, c’est-à-dire, en l’absence totale de versement, le double de la contribution normalement due.
Le solde de la participation des employeurs de moins de 10 salariés : 0,40% de la masse salariale
Les employeurs de moins de 10 salariés s’acquittent de leur obligation de «0,40%» en effectuant, au plus tard avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la participation est due, un versement à leur OPCA de rattachement.
Certains employeurs entrant dans le champ d’accords collectifs peuvent être tenus d’acquitter leur contribution à un taux majoré à l’OPCA désigné par l’accord.
Il est important de noter que les entreprises de moins de 10 salariés n’ont pas la possibilité d’imputer sur le montant de leur contribution les dépenses de formation qu’elles auraient réalisées directement.
Lorsque l’employeur ne s’est pas libéré de son obligation auprès de son OPCA de rattachement, il est tenu de verser au Trésor public la contribution majorée de l’insuffisance constatée, c’est-à-dire, en l’absence totale de versement, le double de la contribution normalement due.
La contribution «CIF-CDD»
Les employeurs de moins de 10 salariés redevables de la contribution égale à 1% de la masse salariale des salariés en CDD, au plus tard avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la participation est due, à un organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF ou FONGECIF).
Lorsque l’employeur ne s’est pas libéré de son obligation auprès d’un organisme paritaire collecteur
agréé, il est tenu de verser au Trésor public la contribution majorée de l’insuffisance constatée, c’est-à-dire, en l’absence totale de versement à un organisme paritaire collecteur agréé, le double de la contribution normalement due.
Quel est l’objet de ces contributions ?
La contribution «priorités définies par la branche ou l’interprofessionnel» : 0,15% de la masse salariale
Elle a pour objet le financement des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que des demandes de droit individuel à la formation dans le cadre des actions prioritaires définies par la branche professionnelle dont relève l’entreprise.
Le solde de la contribution formation continue de 0,40% de la masse salariale
Il a pour objet le financement des actions de formation dispensées aux salariés de l’entreprise.
Dans ce cadre, l’employeur sollicite, de son organisme paritaire collecteur agréé, la prise en charge du coût de l’action de formation, du salaire des salariés en stage ainsi que des frais annexes (frais de restauration et d’hébergement...).
La contribution 1% «CIF-CDD»
Ce versement permet de financer le départ en congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée déterminée.
Quel document doit être remis au Trésor public ?
Les entreprises de moins de 10 salariés ne sont plus tenues, depuis l’année 2008, de renseigner une déclaration fiscale spécifique.
Les informations concernant la formation professionnelle continue figurent dans la déclaration annuelle des données sociales.
Mise à jour : novembre 2011
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