La période de professionnalisation - Fiche pratique
La période de professionnalisation, instaurée par la loi de 2004, est maintenue dans son intégralité par la loi sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009.
Définition
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi de salariés en CDI en situation de fragilité face à l’emploi. Elle se caractérise par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques (formations en alternance uniquement).
L6324-1 et 2 code du travail
Ce n’est pas un dispositif de formation en tant que tel. La période est mise en œuvre soit dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) soit dans le cadre du plan de formation.
Il convient de se référer aux accords de branches pour déterminer les catégories de salariés concernées et les actions de formations dites « prioritaires ».
La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d’obtenir une qualification professionnelle telle que :
- diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective ;
- action de formation dont l’objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève l’entreprise.
L6324-3 et 4 code du travail
Pour répondre au mieux aux besoins spécifiques de chaque branche professionnelle, il convient de consulter la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation fixée par les partenaires sociaux, soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de branche, soit, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un Organisme paritaire collecteur agréé (Opca).
Mise en œuvre
Cette disposition a pris effet à compter du 1er octobre 2004.
Public concerné
La période de professionnalisation est ouverte :
- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail, conformément aux priorités définies par la branche ou à défaut, un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel (AGEFOS PME ou OPCALIA) ;
- aux bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) en CDD ou CDI à compter du 1er janvier 2010 ;
- aux salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
- ceux qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise ;
- les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
- les travailleurs handicapés.
L6324-2 et 1 code du travail
Durée de la période de professionnalisation
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur 12 mois calendaires, la durée minimale de professionnalisation s’élève pour chaque bénéficiaire à :
- 35h pour les entreprises d’au moins 50 salariés ;
- 70h pour les entreprises d’au moins 250 salariés.
Cette durée minimale ne s’applique pas au bilan de compétences ni à la validation des acquis de l’expérience.
Elle ne s’applique pas non plus aux périodes de professionnalisation des salariés âgés de plus de 45 ans, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Pour les salariés en contrat unique d’insertion, le décret du 18 janvier 2010 fixe à 80 heures la durée minimale de la formation qu’ils doivent recevoir dans le cadre d’une période de professionnalisation.
D 6324-1-1 code du travail
Sauf accord de branche, la loi ne prévoit pas de durées ni minimale, ni maximale pour la période de professionnalisation.
Toutefois, la loi du 24/11/2009 et son décret du 18/01/2010, fixe la durée minimale d’une période de professionnalisation à 120 heures pour ouvrir droit à l’OPCA aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
L6323-6 codu travail
Situation et rémunération des salariés pendant la période de professionnalisation
La période de professionnalisation s’inscrit soit dans le cadre du plan de formation soit dans le cadre du DIF.
Dans le cadre du plan :
- soit à la demande du salarié et son employeur accepte car la
demande s’inscrit dans le projet de l’entreprise ;
- soit à la demande de l’employeur qui propose 2 modalités de mise en œuvre de la période :
- pendant le temps de travail ;
- en tout ou partie en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié.
Lorsque des actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, l’employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Par ailleurs, par accord écrit entre le salarié et l’employeur, les heures de formation, effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation, peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile.
Dans ce cas, le salarié et l’employeur doivent prendre des engagements mutuels :
- l’entreprise s’engagera à permettre au salarié d’accéder en priorité, dans un délai d’un an à l’issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé. Elle devra également prendre en compte les efforts accomplis par le salarié ;
- le salarié s’engagera à suivre avec assiduité la formation et à satisfaire aux évaluations prévues.
Protection sociale
Pendant la formation, le salarié continue de bénéficier de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L 6324-10 code du travail
Acceptation de l’Opca nécessaire
Bien que le principe énoncé par l’ANI ne soit pas repris par le Code du travail, « quelle que soit la décision de l’employeur (acceptation ou report), la période de professionnalisation reste
subordonnée à la décision positive de prise en charge totale ou partielle par l’Opca ».
En effet, l’intérêt de la période de professionnalisation pour l’entreprise étant la possibilité d’obtenir sa prise en charge en tout ou partie par l’Opca qui a reçu sa contribution au titre des priorités de la branche ou à défaut interprofessionnel soit son 0,15% ou 0,50% de sa masse salariale brute.
L’acception de l’employeur reste suspendue à celle de l’Opca.
Accord national interprofessionnel
du 5.12.03, art. 3-2
Arrêté d’extension du 17.12.04
(JO du 24.12.04)
Contacts
Service Juridique
Marie-Pierre Kiffer
mkiffer@ccip.fr / tél. : 01 55 65 67 40
Hélène Clédat
hcledat@ccip.fr / tél. : 01 55 65 66 30
Département entreprises & compétences
Claire-Marie Chaffin
cchaffin@ccip.fr / tél. : 01 55 65 68 51
La période de professionnalisation, instaurée par la loi de 2004, est maintenue dans son intégralité par la loi sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009.