Le Congé individuel de formation est un dispositif relevant de l’initiative du salarié, acteur de son projet professionnel.
Définition
Le CIF permet à tout salarié de suivre à son initiative, à titre individuel, et indépendamment des actions de formation prévues dans le cadre du Plan de formation, une formation.
Il peut ainsi obtenir une qualification de niveau supérieur, opérer une reconversion, ou suivre des actions de formation relatives à la culture, la vie sociale et l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.
Le CIF peut s’effectuer pendant le temps de travail ou hors temps de travail.
Mise en œuvre
> Le CIF pour les salariés en Contrat à durée indéterminée (CDI)
Tout salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut bénéficier d’un CIF, sous réserve de justifier de 2 années d’activité salariée, dont 1 dans l’entreprise (pour les entreprises artisanales de moins de dix salariés, 36 mois d’activité salariée dont 1 an dans l’entreprise).
Le respect d’un délai de franchise (compris entre 6 mois et 6 ans, en fonction de la durée du précédent CIF) s’impose au salarié, avant de demander un nouveau congé.
> Le CIF pour les salariés en Contrat à durée déterminée (CDD)
La formation dans le cadre du CIF doit commencer au plus tard 12 mois après la fin du CDD ayant ouvert les droits.
Les droits au CIF sont acquis dès lors que le salarié peut justifier de 24 mois consécutifs (ou non) comme salarié de droit privé, quel que soit le type de contrat, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs (ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois.
> Durée du CIF
La durée du CIF ne peut excéder un an à temps complet, ou 1200 heures à temps partiel, sur 3 années.
> Demande d’autorisation d’absence
Parallèlement à ses recherches de formation et de financements, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur par écrit, au plus tard 4 mois avant le début de la formation.
Si l’action de formation visée est d’une durée d’au moins 6 mois, la demande s’effectue 120 jours avant le début de la formation.
Si celle-ci est de moins de 6 mois, la demande s’effectue 60 jours avant le début du stage.
L’employeur ne peut refuser une autorisation d’absence qu’aux salariés ne remplissant pas les conditions d’éligibilité requises pour bénéficier du dispositif CIF. En revanche, il a la possibilité de reporter la demande, pour effectifs simultanément absents.
Par ailleurs, l’employeur peut reporter l’autorisation d’absence pour raison de service, c’est à dire s’il justifie que l’absence est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise.
> Financement
Le salarié adresse une demande de financement à l’organisme agréé au titre du CIF (FONGECIF ou OPACIF) dont relève son entreprise.
Ces organismes peuvent déterminer des prises en charge différentes selon que l’action de formation est jugée ou non prioritaire.
Le financement peut concerner le coût pédagogique, les frais annexes (transport, restauration et hébergement), ainsi que la rémunération du salarié formé.
Le CIF est financé par une contribution spécifique (0,2 % de la masse salariale pour les entreprises de vingt salariés et plus).
En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, le salarié peut éventuellement demander une prise en charge du complément du cout de la formation par l’entreprise. L’imputation de ces dépenses se fait sur le solde de la contribution (budget formation de l’entreprise).
> Le CIF hors temps de travail
La loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation tout au long de la vie a prévu une nouvelle modalité d’accès au financement d’une formation par les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation
Dés lors que le salarié dispose d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et à sa demande, l’organisme agréé au titre du CIF peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant hors temps de travail, d’une durée minimum de 120 heures, dans les mêmes conditions que pour le CIF.
Pendant la durée de la formation hors temps de travail le salarié bénéficie d’une couverture sociale complète (accidents trajets/travail et maladies professionnelles).
Dans ce cadre, il n’y a pas suspension du contrat de travail et ce temps de formation n’ouvre pas droit au versement d’une allocation de formation.
Contacts CCIP – Délégation formation & compétences
Marie-Pierre Kiffer : 01 55 65 67 40 / mkiffer@ccip.fr
Hélène Clédat : 01 55 65 66 30 / hcledat@ccip.fr
Lien
http://www.fongecif.com
Mise à jour : 19/09/2010
