Définition
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a instauré de nouveaux dispositifs de formation, qui peuvent se dérouler en partie en dehors du temps de travail.
Dans le cadre d’un départ en formation hors temps de travail, le salarié peut percevoir une allocation de formation. Cette allocation formation est égale à 50 % de sa rémunération nette de référence dans le cadre :
- d’une période de professionnalisation ou d’une action de formation visant le développement de compétences au titre du Plan de formation qui s’effectuent tout ou partie en dehors du temps de travail,
- de l’exercice d’un Droit Individuel à la Formation (DIF).
Lorsqu’un salarié se forme hors temps de travail et qu’il n’entre pas dans les conditions pour recevoir l’allocation formation, sa rémunération est régie par la réglementation relative aux heures supplémentaires et repos compensateur.
Mise en œuvre
Un décret du 25 août 2004 précise les modalités de mise en œuvre de l’allocation de formation, et le salaire horaire de référence servant de base à son calcul.
> Calcul du salaire net de référence
Il s'agit du rapport entre le total des rémunérations nettes versées au salarié les 12 derniers mois précédant la formation et le nombre d'heures total rémunérées au cours de cette même période.
Si le salarié n'a pas suffisamment d'ancienneté, sont pris en compte les salaires et le nombre d'heures rémunérées depuis son arrivée dans l'entreprise.
Pour les salariés intérimaires, sont prises en compte les heures rémunérées au titre de la mission en cours ou, à défaut, de la dernière mission.
Pour les salariés au forfait, le salaire horaire de référence est fixé par le rapport entre la rémunération nette annuelle versée au salarié et la formule suivante :
151,67 h x nbre de jours de la convention individuelle de forfait x 12 mois / 217 jours
> Versement de l’Allocation de formation
A défaut de dispositions particulières fixées par un accord collectif, cette allocation de formation est versée par l'employeur au salarié au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées en dehors du temps de travail.
Un document récapitulatif, pouvant être annexé au bulletin de salaire, et retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements d'allocation correspondants, est remis chaque année au salarié.
> Dispositions financières
L’allocation de formation est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales salariales et patronales.
Du point de vue du salarié, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Pour l’employeur, cette allocation de formation est imputable sur le solde de la contribution formation (budget formation de l’entreprise), quelle que soit la taille de l’entreprise.
Contacts CCIP – Délégation formation & compétences
Marie-Pierre Kiffer au 01 55 65 67 40 / mkiffer@ccip.fr
Hélène Clédat au 01 55 65 66 30 / hcledat@ccip.fr
Liens
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Décret n° 2004-871 du 25 août 2004 déterminant le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l’allocation de formation
Mise à jour : 19/09/2010
