Objectif
Le plan de formation correspond à l'ensemble des actions de formation, de Bilan de compétences et de Validation des acquis de l'expérience (VAE) que l'employeur décide de faire suivre à ses salariés en fonction des objectifs de développement de l'entreprise.
L’employeur n'a pas d'obligation légale de mettre en place un Plan de formation, mais sa liberté de choix est encadrée par :
- l’obligation d’adapter ses salariés à leur poste de travail,
- les principes de non discrimination dans l’accès à la formation, l’obligation de consulter deux fois par an les partenaires sociaux dans l’entreprise et,
- les obligations fiscales de contribution au titre de la formation professionnelle continue.
Mise en œuvre
Le plan distingue deux types d'actions de formation qui doivent être clairement identifiés. Il s’agit des actions pour l’adaptation au poste de travail : celles qui visent au maintien dans l’emploi des salariés de l’entreprise, puis celles qui visent le développement des compétences.
La catégorisation appartient au chef d’entreprise qui doit définir en fonction des priorités de l’entreprise, du salarié et de son projet professionnel la nature de la formation. Une même action pouvant relever de catégories distinctes pour deux salariés différents.
Catégorie 1 :
Les actions d'adaptation au poste de travail et les actions de formation liées à l'évolution des emplois et participant au maintien de l'emploi des salariés dans l’entreprise
La loi du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, avait posé le principe de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leur emploi. Les lois du 4 mai 2004 et du 24 novembre 2009 reprennent ce principe et prévoit que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et à l'évolution de leur emploi.
Les actions d'adaptation au poste de travail ainsi que les actions qui visent à l’évolution dans l’emploi et au maintien dans l’emploi constituent du temps de travail effectif et sont ainsi réalisées pendant le temps de travail. Ils donnent lieu au maintien de la rémunération par l'entreprise.
Catégorie 2 :
> Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés
Ces actions peuvent se réaliser sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail.
Si ces actions se réalisent hors temps de travail cela est possible sous réserve de deux conditions :
- il doit exister un accord écrit entre le salarié et l’employeur qui peut être dénoncé dans les 8 jours après sa conclusion ; le refus du salarié de participer à de telles actions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ;
- ces actions peuvent se dérouler hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié.
Avant le départ en formation, l'employeur et le salarié définissent des engagements mutuels :
- le salarié s'engage à suivre avec assiduité la formation et à satisfaire aux évaluations prévues ;
- l'employeur s'engage dans le délai d'un an à permettre au salarié d'accéder en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances nouvellement acquises et sur la classification correspondant à l’emploi occupé.
Concernant les actions se déroulant hors temps de travail, une Allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié est versée.
> Le financement
Le coût de la formation et les frais annexes (restauration, hébergement…) sont à la charge de l’entreprise.
Pour une entreprise de moins de 10 salariés la prise en charge se fait par l’OPCA de celle-ci après accord de prise en charge.
Pour une entreprise de plus de 10 salariés les coûts sont imputables sur le budget formation (le 0.9 % de la masse salariale brute) de celle-ci .
> La protection sociale
Tout salarié partant en formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, sur le temps ou hors temps de travail, exécute son contrat de travail et bénéfice d’une couverture sociale complète y compris sur le risque accident de travail et maladie professionnelle.
A consulter
> Dossier sur le plan de formation
Liens
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
http://www.travail.gouv.fr
http://www.centre-inffo.fr
Contacts CCIP – Délégation formation & compétences
- Informations juridiques : Marie-Pierre Kiffer - 01 55 65 67 40 - mkiffer@ccip.fr / Hélène Clédat - 01 55 65 66 30 - hcledat@ccip.fr
- Conseils RH, mise en place des parcours de professionnalisation : Claire-Marie Chaffin - 01 55 65 68 51 - cchaffin@ccip.fr
Mise à jour : 11/09/2010
