Définition
La loi du 17 janvier 2002 et son décret d’application du 24 juillet 2003 précisent les modalités de mise en œuvre d’une aide au conseil destinée à accompagner les entreprises dans l’élaboration de plans de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Les entreprises prioritaires sont les PME.
Mise en œuvre
Ce dispositif permet aux entreprises de faire prendre en charge une partie des coûts externes de conseil dans la mise en œuvre d’un plan de GPEC.
Plusieurs types de conventions peuvent être signés par les entreprises.
> Les conventions individuelles d’appui à l’élaboration de plans de GPEC
Cette convention est signée avec un prestataire extérieur. Elle a pour objectif la prise en charge des coûts externes liés au conseil. Un plan d’intervention doit être respecté prévoyant notamment :
- la prise en compte de la stratégie de l’entreprise et l’analyse des problématiques de gestion des ressources humaines,
- le diagnostic des besoins induits,
- les réponses à ces besoins,
- l’élaboration d’un plan d’actions.
Cette convention ne peut être signée que par des entreprises de moins de 250 salariés.
La participation financière de l’Etat peut être de 15 000 euros (maximum) sans pouvoir dépasser 50 % du coût prévisionnel du consultant extérieur.
> Les conventions interentreprises
L’objectif de ce type de convention est de fédérer plusieurs entreprises autour d’un projet collectif (en termes de bassin d’emploi, de secteur d’activité…).
Les entreprises constitutives de ce projet collectif conservent un projet propre de plan de GPEC.
Il n’existe pas de seuil d’effectifs dans le cadre de cette convention interentreprises, même si les PME restent la cible prioritaire.
La participation financière de l’Etat est de 12 500 euros par entreprise (maximum), sans pouvoir dépasser 60 % du coût d’intervention du consultant dans chacune d’entre elles.
> Les conventions de sensibilisation aux enjeux de la GPEC conclues avec des organismes professionnels ou interprofessionnels
L’objectif de cette convention est de confier à l’organisme signataire la mission de sensibiliser un ensemble d’entreprises à une démarche de GPEC.
La participation financière de l’Etat est au maximum de 70 % du coût total prévisionnel de l’organisme signataire.
> Formulaires types
Les conventions d’aide à la GPEC font l’objet de formulaires types, gérés par les Directions départementales du travail et de la formation professionnelle (antennes locales de la DIRECCTE – Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ou les DIRECCTE.
A consulter
> Dossier et enquête sur la GPEC
Liens utiles
Loi n°2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002
Décret n°2003-681du 24 juillet 2003
Contacts CCIP – Délégation formation & compétences
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Mise à jour : 27/09/2010
