Conformément à l’article R 6241- 10 du code du travail (ex article « D118-9 » code travail) « les frais de stage en entreprise mentionnés au 3° du II de l’article 1er de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 4% du montant de la taxe d’apprentissage. »
La circulaire DGEFP n° 2006-04 du 30 janvier 2006 relative à la taxe d'apprentissage et à ses modalités d'acquittement indique que les dépenses afférentes aux frais de stages organisés en milieu professionnel ne peuvent plus être imputées indifféremment sur un ou plusieurs niveaux de formation.
La circulaire DGEFP n° 2006-09 du 16 mars 2006 complémentaire à la circulaire DGEFP N°2006-04 du 30 janvier 2006 relative à la taxe d'apprentissage et à ses modalités d'acquittement précise que les dépenses afférentes aux frais de stages doivent être réparties dans la catégorie correspondant au niveau de formation dans lequel s'inscrit le stage (Catégories A/B/C).
Catégorie A = niveaux V et IV
Catégorie B = niveaux III et II
Catégorie C = niveau I
Les frais de stage à déduire au titre de la part Barème de la TA correspondent à des forfaits différents selon le nivaux de formation dans lequel s’inscrit le stage.
Pour 2010 (masse salariale 2009) :
Catégorie A Niveaux V et IV : 19 €/jour
Catégorie B Niveaux III et II : 31 €/jour
Catégorie C Niveau I : 40 €/jour
Quelque soit la durée du stage, la limite de déduction des frais de stage est fixée à 4% de la taxe d’apprentissage à déduire sur la partie barème.
Les stages visés
Conformément au « 3° du II de l’article 1er de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971 » sont exonératoires au titre de la taxe d’apprentissage, notamment « Les frais des stages organisés en milieu professionnel » en application de l'article L. 335-2 du code de l'éducation, dans la limite d'une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due.
L’article L. 335-2 du code de l'éducation indique que « Les formations technologiques et professionnelles comportent un stage d'initiation ou d'application en milieu professionnel. Ce stage fait l'objet d'un contrat entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise. Les méthodes de l'enseignement technologique et professionnel peuvent comporter un enseignement à temps plein, alterné ou simultané. »
A titre indicatif, le rattachement des principales formations aux différents niveaux de formation:
Niveau V : CAP, BEP, SEGPA, CPA, CLIPA,
Classes de 3eme à découverte professionnelle « module 6 heures ».
Niveau IV : baccalauréat technologique, baccalauréat professionnel
Niveaux III, II : Bac +2 à Bac +4 = BTS, DUT, licence professionnelle, Master I
Niveau I : Bac + 5 + = Master II, Ecole de commerce, d’ingénieur
Il est à noter que la classe de 3eme « module de découverte professionnelle de 6 heures » (3eme DP6) et à dissocier de la 3eme «découverte professionnelle, 3 heures par semaine » (3eme DP3). Seuls les stages « DP6 » sont déductibles au titre de la part Barème de la Taxe d’apprentissage (catégorie A).
> La 3eme « DP6 » concerne plus particulièrement des élèves volontaires à la scolarité fragile prêts à se mobiliser autour d’un projet de formation dans les voies professionnelles, générales ou technologiques.
> La 3eme « DP3 » est une l’option facultative de découverte professionnelle « 3 heures par semaine » destinée à faire appréhender concrètement par les élèves de troisième le monde professionnel, les métiers, les formations et les diplômes qui y mènent, la rencontre avec des professionnels et l'observation du monde du travail.
Convention de stage
Les frais de stage en milieu professionnel concernés par l’exonération sont organisés dans les conditions prévues par la loi d’orientation sur l’enseignement technologique en vie de la préparation d’un diplôme de l’enseignement technologique (article 6 loi n°71-577 DU 16/07/1971).
L’exonération de ces dépenses est subordonnée à l’établissement préalable d’une convention entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement auquel appartient le stagiaire (article L335-2 code de l’Education).
Contacts CCIP – Délégation formation & compétences
- Information juridiques : Marie-Pierre Kiffer - 01 55 65 67 40 - mkiffer@ccip.fr / Hélène Clédat - 01 55 65 66 30 - hcledat@ccip.fr
Mise à jour : 18 octobre 2010
