Attestation de fin de formation - Fiche pratique
L’attestation de fin de formation a été créée par la loi du 24 novembre 2009 et doit être délivrée à tout stagiaire en formation professionnelle continue.
Objectif
Cette attestation permet de faciliter le renseignement par le salarié du passeport orientation et formation, outil de la sécurisation de son parcours professionnel.
L’article 51 de la loi du 24 novembre 2009 généralise la pratique de l’attestation de formation.
Les modalités d’évaluation doivent être définies lors de la conclusion de la convention de formation ou du contrat de formation professionnelle et communiquées au stagiaire avant son inscription définitive.
Depuis cette date tout prestataire de formation doit délivrer au stagiaire, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant :
- les objectifs ;
- la nature et la durée de l’action ;
- les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
L6353-1 al. 2 code du travail
Cette attestation est délivrée par tous les organismes de formation mais également par l’entreprise lorsque la formation se déroule en interne dans celle-ci.
Attention
Elle ne doit pas être confondue avec l’attestation de présence nécessaire pour une prise en charge financière de l’Opca (R6332-25 code du travail).
Transmission de l’attestation
L’attestation est délivrée au stagiaire à « l’issue de la formation » par l’organisme de formation.
Ce document doit être automatiquement remis à tout stagiaire.
Si la transmission est obligatoire la forme de celle-ci n’est pas définie par la loi.
Cette attestation peut être remise à la fin du stage ou adressée ultérieurement par voie postale ou électronique.
Sanction pour l’organisme de formation en cas de non respect de cette obligation
Le non respect de cette nouvelle obligation expose l’organisme de formation à une annulation de sa déclaration d’activité par l’administration.
L6351-4 modifié code du travail
Contacts
Service Juridique
Marie-Pierre Kiffer
mkiffer@ccip.fr / tél. : 01 55 65 67 40
Hélène Clédat
hcledat@ccip.fr / tél. : 01 55 65 66 30
Mise à jour : février 2012
L’attestation de fin de formation a été créée par la loi du 24 novembre 2009 et doit être délivrée à tout stagiaire en formation professionnelle continue. 